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1. Désignation du Vendeur
Le présent Site internet [www.tatouagetemporaire.com] (le « Site internet ») est édité par :
La Société LIGNE 68, société par actions simplifiée unipersonnelle (« SASU »), inscrite au RCS de MELUN sous le numéro 89126730400014, dont le siège social est sis 2 rue de l'ancien collège, SAVIGNY LE TEMPLE (77176), prise en la personne de Monsieur Mathieu ONILLON, en sa qualité de représentant légal.
Son numéro de TVA est : FR28891267304
La Société LIGNE 68 relève du médiateur suivant :
- CM2C
- Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site internet : https://www.cm2c.net/
. Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Europénne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le directeur de la publication du site est : Monsieur Mathieu ONILLON.
Le service clientèle peut être joint par email à l’adresse yoann@tatouagetemporaire.com.
Le site www.tatouagetemporaire.com est hébergé par la société PrestaShop S.A, société privée au capital de 339 501,30 euros dont le siège social est situé au 4, rue Jules Lefebvre, 75009 Paris.
Numéro RCS : B 497 916 635
Date de dernière mise à jour : 15/03/2024
2 Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »)
2.1 Domaine d’application des CGV
Les présentes conditions générales (les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne (la « Vente ») de biens proposés au Client, à partir du Site internet.
Ces achats concernent les produits suivants : tatouages temporaires
Elles sont rédigées en langue française ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site internet.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre la Société LIGNE 68 et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.
2.2 Intégralité des CGV
Les CGV sont affichées sur le Site internet, où elles sont directement consultables.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance entre sociétés ayant leur siège en France.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont opposables au Client, conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Le Client est invité à lire les CGV avant d’opérer à la Validation de la Commande dans les conditions prévues par l’article 6.1 des présentes CGV.
Il est réputé avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve, une fois la case cochée prévue à cet effet, avant d’opérer à la Validation de la Commande.
La Validation de la Commande constitue ainsi une confirmation par le Client de son adhésion aux CGV en vigueur au jour de la Commande.
2.4 Modification des CGV
La Société LIGNE 68 se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV.
En cas de modification des CGV, la version applicable à toute transaction est celle figurant en ligne sur le site www.tatouagetemporaire.com à la date de validation de la Commande sur le Site internet.
3 Le Client
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. A défaut, le Client peut utiliser Paypal pour effectuer sa commande.
4 Les Produits
Les Produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le Site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site internet.
La Société LIGNE 68 fera ses meilleurs efforts pour que les visuels photographiques des Produits représentent fidèlement les produits offerts à la vente. Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès du Service Clientèle de la Société LIGNE 68, à l’adresse mail yoann@tatouagetemporaire.com ou sur le Site Internet à la rubrique contactez-nous.
Lorsque le Client commande une personnalisation du Produit, la Société LIGNE 68 se réserve le droit d’adapter les dimensions et de modifier l’image envoyée par le Client dans le but d’offrir un meilleur rendu, susceptible de représenter plus fidèlement le Produit personnalisé.
5 Les Prix des Produits
Les Prix des Produits sont indiqués sur le Site internet en Euros, toutes taxes comprises.
Les Prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les Prix des Produits ne comprennent pas les frais d’expédition.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les Prix de vente peuvent à tout moment être modifiés sur le site.
6 La Commande
6.1 Règlement de la Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour toute commande de Produit, le Client sélectionne le Produit ainsi que les quantités choisies, et choisit une adresse de livraison.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet.
Il a également la possibilité d’indiquer ses coordonnées téléphoniques et de renseigner une adresse mail. Il est alors informé de la possibilité de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale non sollicités, ainsi que de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dans les conditions prévues par l’article 11 des présentes CGV.
Jusqu’à la Validation de la Commande, le Client a la possibilité à tout instant de :
vérifier le détail et le montant global de sa commande figurant dans son panier virtuel ;
corriger certaines informations ou supprimer tout ou partie des Produits choisis.
Le Client est expressément informé du fait que le montant total du panier virtuel devra être réglé lors de l’opération de la validation de la commande.
Le Client est informé du nom du transporteur, des coûts des frais d’expédition et de la date de livraison.
Le Client vérifie le détail et le montant global de sa commande figurant dans son panier virtuel.
Le Client accepte expressément les présentes CGV.
Une fois l’ensemble de ces opérations réalisées, le Client valide la commande (« Validation de la Commande ») et procède au paiement par carte bancaire ou via un compte Paypal.
En cas de recours à Paypal, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par le service Paypal, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
Une fois le paiement encaissé, une confirmation de la Commande est adressée par la Société LIGNE 68 à l’adresse mail du Client (« Confirmation de la Commande »).
Suite à la Confirmation de la Commande adressée au Client sur son adresse mail, le détail de la Commande et son montant sont récapitulés dans un formulaire électronique distinct adressé au Client. Le nom du transporteur, le coût des frais d’expédition et la date de livraison sont de nouveau communiqués par email au Client suite à la Validation de la Commande, dans les conditions précisées à l’article 6.2.
La vente est considérée comme définitive :
après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par la Société LIGNE 68 par courrier électronique ;
et après encaissement par la Société LIGNE 68 de l'intégralité du prix.
Les contrats conclus sur le Site internet (données relatives à la Commande et CGV en vigueur au jour de la Commande) sont archivés pour une durée de dix ans. Le Client peut accéder aux contrats archivés en accédant à un espace « Mes commandes ».
6.2 Validation de la Commande
Aucune Confirmation de Commande ne pourra intervenir si la Validation de la Commande n’est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou Paypal dans les conditions fixées à l’article 6.1 des présentes CGV.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit contacter le service client à l’adresse email suivante : yoann@tatouagetemporaire.com
6.3 Signature électronique
La Validation finale de la Commande vaudra preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; et
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire et dans le cas où ce moyen de paiement avait été choisi par le Client, ce dernier est invité, dès le constat de cette utilisation, à joindre le service clientèle par courriel à l’adresse mail suivante : yoann@tatouagetemporaire.com
6.4 Confirmation de la Commande
La Société LIGNE 68 fournit au Client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du Client, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
7 Livraison
7.1 Information du Client
Le nom du transporteur, les frais d’expédition et les délais de livraison sont indiqués au Client au moment de la Validation de la Commande, puis confirmés par email au moment de la Confirmation de la Commande.
Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la Commande indiquée sur le mail de confirmation de la Commande.
Les frais d’expédition sont à la charge du Client et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont gratuits pour la France (DOM TOM compris), pour toute commande supérieure à 20,00€ et leur montant est établi de manière forfaitaire à 5,90 euros pour le reste du monde lorsque l’adresse de livraison indiquée par le Client n’est pas en France. Dans le cas d’une commande inférieure à 20,00€ en France métropolitaine, le montant des frais d’expédition est établi de manière forfaitaire à 3,60€.
7.2 Modalités de livraison
La livraison n’est effectuée qu’après la Confirmation de la Commande.
Le Produit est livré à l'adresse de livraison préalablement indiquée par le Client au moment de la Validation de la Commande.
La livraison intervient à la date indiquée lors de la Validation de la Commande. Tout changement d'adresse ultérieur à la Commande intervenant avant l’expédition peut toutefois entraîner une augmentation du délai de livraison ou des coûts initialement prévus.
Tout Produit renvoyé à la Société LIGNE 68 en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, permettant de retirer le Produit à l'endroit et pendant le délai indiqué.
7.3 Indisponibilité du Produit et non-respect des délais contractuels
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en est informé au plus tôt et a la possibilité d'annuler sa Commande. Le Client a alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
En cas de retard d’expédition, un email est adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison initialement indiqué.
En cas de non-respect des délais contractuels, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir mis en demeure la Société LIGNE 68, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la Société LIGNE 68 ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société LIGNE 68 de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si la Société LIGNE 68 s'est exécutée entre-temps.
Cependant, s'il le souhaite, le Client peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Lorsque le contrat est résolu, la Société LIGNE 68 est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
8 Transfert des risques et erreurs de livraison
La propriété des Produits ainsi que tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.
Il appartient au Client d'assurer la réception des Produits en cas de livraison et de vérifier sans délai la conformité à la Commande de l'intégralité des Produits expédiés.
Toute réclamation, réserve ou contestation doit être précise et écrite et intervenir dans un délai de sept jours à compter de la réception des Produits.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
adresse de courrier électronique : yoann@tatouagetemporaire.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société LIGNE 68 de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, la Société LIGNE 68 attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société LIGNE 68 dans son ensemble et dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :
tatouagetemporaire
13 rue Guichard, RDC porte au fond du coulo
95620 Parmain
Les frais de retour sont à la charge de la Société LIGNE 68.
9 Droit de rétractation
9.1 Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de livraison du Produit, ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
9.2 Information
Le Client informe la Société LIGNE 68 de sa décision de rétractation, par le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site internet ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressé en ligne sur support durable ou par lettre à l’adresse suivante :
tatouagetemporaire
13 rue Guichard, RDC porte au fond du coulo
95620 Parmain
Ce document devra expressément donner l’ensemble des informations relatives à la Commande, y compris le nom et prénom de Client, son adresse ainsi que le numéro de Commande. À défaut, le colis ne pourra être repris et il ne pourra être procédé au remboursement prévu dans les conditions de l’article 9.4 des présentes CGV.
Le Client indique expressément s’il souhaite obtenir un remboursement par bon d’achat sur le Site internet, effectué dans les conditions prévues par l’article 9.4 des présentes CGV. À défaut, le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande.
La Société LIGNE 68 communique au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
9.3 Restitution des Produits
Le Client est tenu de renvoyer les Produits à la Société LIGNE 68 sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours ouvrables suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
tatouagetemporaire
13 rue Guichard, RDC porte au fond du coulo
95620 Parmain
Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits.
La Société Ligne 68 remboursera au Client les sommes déjà versées, dans les conditions visées à l’article Remboursement.
9.4 Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client dans les délais et conformément aux stipulations précédentes, la Société LIGNE 68 rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, déduction faite des frais de renvoi, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement du Client par la Société LIGNE 68 est différé jusqu’à la première des deux dates suivantes :
récupération du Produit ;
fourniture par le Client d’une preuve de la réexpédition du Produit.
La Société LIGNE 68 effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf demande expresse du Client pour qu’il soit effectué sous la forme d’une remise de bon d’achat d’une valeur équivalente au montant de la totalité des sommes versées par le Client, dans les conditions de l’article 9.2 des présentes CGV.
9.5 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé à l’occasion :
de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
de fourniture de Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
10 Garanties des Produits
La Société LIGNE 68 est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
11 Données personnelles
Conformément à la loi, les données personnelles du Client sont collectées par la Société LIGNE 68, avec le consentement du Client, pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.
La Société LIGNE 68 s’engage à respecter la loi modifiée Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Elle s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret.
Néanmoins, ces données à caractère personnel pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes. Le Client est également informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
Le Client autorise en outre la Société LIGNE 68 à utiliser les données à caractère personnel fournies pour lui adresser ses offres commerciales.
Il dispose du droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale non sollicités par courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse tatouagetemporaire – 2, rue de l’ancien collège – 77176 Savigny le Temple, ou par tout autre écrit sur support durable.
Le Client est également informé qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique. S’il s’inscrit sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, la Société LIGNE 68 ne pourra démarcher le Client que dans le cas de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet du contrat.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel collectées par la Société LIGNE 68 le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser un courrier à la Société LIGNE 68 à l’adresse suivante :
tatouagetemporaire
13 rue Guichard, RDC porte au fond du coulo
95620 Parmain
12 Propriété intellectuelle
Toute reproduction, intégrale ou partielle, et toute diffusion de tout élément du Site internet (notamment les photographies, visuels, textes, dessins, images) est systématiquement soumise à l’autorisation de la Société LIGNE 68. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site internet sont autorisées sans demandes spécifiques.
13 Responsabilité
La responsabilité de la Société LIGNE 68 ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations de vente et prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Plus spécifiquement, la Société LIGNE 68 ne saurait être responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation que le Client envisageait de faire des Produits.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité, à la santé et à la protection des Clients, et plus généralement à la réglementation applicable en France.
La Société LIGNE 68 ne saurait être responsable de dommages de toute nature résultant d’une utilisation non conforme ou dangereuse des Produits.
Il peut être satisfait aux demandes de renseignements complémentaires en contactant le service clientèle à l’adresse mail suivante : yoann@tatouagetemporaire.com.
14 Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
S’il réside en France, le Client peut recourir au médiateur dont relève la Société LIGNE 68 :
Médiateur : CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
S’il réside dans un État de l’Union Européenne, il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne :
https ://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm ?event=main.home2.show&lng=FR
Loi applicable
La validité, l’interprétation, l’exécution des CGV et du contrat conclu via le Site internet entre le Client la Société LIGNE 68, ainsi que la résolution de tout litige s’y rapportant, sont régis et interprétés au regard du droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Garantie des vices cachées
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Garantie de conformité
Article L. 217-3 du code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
217-4 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-12 du code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-16 du code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas
suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation
À l’attention de la Société LIGNE 68,
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente d’un bien référencé ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et prénom :
Adresse :
Date : Signature